Biosphere Rocks · Legal
Politique de remboursement et de résiliation
Comment sont traitées les demandes de résiliation, rétractation et remboursement.
1. Périmètre
Cette politique distingue les abonnements à la plateforme, services configurés ou professionnels, usage/crédits et contributions à des initiatives tierces. Le devis, la commande, le checkout ou les conditions de campagne peuvent ajouter des règles spécifiques et le droit impératif de la consommation prévaut toujours.
2. Abonnements
Les abonnements à la plateforme relèvent actuellement d’une contractualisation gérée. Un abonnement peut être résilié selon la méthode prévue dans l’offre acceptée ou en contactant bios@biosphere.rocks ; il n’existe pas de portail public universel de résiliation en libre-service. Sauf indication contraire, la résiliation arrête le renouvellement futur et ne rembourse pas rétroactivement une période commencée ou un service fourni, sauf obligation légale.
3. Services configurés, usage et crédits
La configuration, l’implémentation, les prestations professionnelles, coûts de prestataires et usages consommés ne sont généralement pas remboursables une fois exécutés ou engagés. Les crédits non utilisés et promotions suivent les conditions affichées à l’achat ou dans la proposition acceptée ; cette politique n’invente aucun droit de transfert, expiration ou remboursement non convenu.
4. Rétractation du consommateur
Lorsqu’un consommateur bénéficie d’un droit légal de rétractation, les informations et le formulaire applicables doivent être fournis lors de la conclusion. Si le consommateur demande expressément l’exécution immédiate d’un contenu numérique ou service, ses droits ne peuvent être affectés que dans les conditions légales et avec la reconnaissance requise.
5. Initiatives et crowdfunding
Les contributions publiques aux Initiatives et au financement participatif sont désactivées. Aucun débit public lié à un projet, séquestre, impact garanti ni déblocage conditionnel de fonds n’est proposé. Les paiements légitimes d’abonnement ou de crédits restent distincts et sont régis par l’offre acceptée, le droit impératif et les règles applicables du prestataire de paiement. Tout futur service de contribution nécessitera des conditions dédiées et une activation expresse avant utilisation.
6. Demande et litige
Adressez les demandes à bios@biosphere.rocks avec le compte, la commande ou référence de transaction et le motif. Elles sont évaluées selon le contrat, les règles du prestataire et le droit impératif. Ce canal ne garantit pas à lui seul l’éligibilité ni un traitement immédiat.
Contact: bios@biosphere.rocks